Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 2-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L152-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-4-1