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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 219