Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 218-1, Art. 218-2