Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
Art. 16