Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2015 (Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles)

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2015 à :
1° 13,04 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 36,36 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.