Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 19 octobre 1967
Art. 1, Art. 2, Art. 3