Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*321-5, Art. R*321-8, Art. R*321-9, Art. R*321-14