Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 18, Art. 22