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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée)


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.