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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 bis, Art. 91 ter