Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 bis, Art. 91 ter