Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-262 du 7 avril 1971
Art. 1