Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R973-1, Art. R974-1