Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Art. 20, Art. 41, Art. 43, Art. 49

- Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 37