Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-667 du 14 juin 2011
Art. 6, Art. 4, Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 9, Art. 10