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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
Art. 15, Art. 16