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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13