Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2015 autorisant les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à reverser les fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2015 autorisant les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à reverser les fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010)
L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée fait l'objet d'une convention préalable.