Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.