Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2011
Art. 1, Art. 3, Art. 4