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Article R143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.