Article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.