Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.