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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R143-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R143-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R143-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R143-9, Art. R143-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R143-12