Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-9, Art. R143-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-12