Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D141-2, Art. R141-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R141-2-1, Art. R141-2-2, Art. R141-2-3, Art. R141-2-4