Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.