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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie)


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.