Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.