Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.