Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-35, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R315-10