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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R311-7