Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne)
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.