Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/08/2015 (Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles)

L'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, l'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.