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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 03/08/2015 au 22/01/2017 (Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Données brutes

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 03/08/2015 au 22/01/2017 (Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L52-14

II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral, dans sa rédaction issue du présent article, au premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, un tirage au sort, effectué à la diligence du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant cette date, détermine celle des institutions qui désigne une femme et deux hommes.

Par dérogation à l'article L. 52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente ordonnance et avant le renouvellement mentionné au précédent alinéa prend fin le 30 avril 2020.