Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
Art. 35, Art. 41