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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Art. 22, Art. 24