Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe les maire et préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé. Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, le comité ne statue sur la demande qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.