Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 65
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Art. 39