Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2003
Art. 7