Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac)
Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2013
Art. 3, Art. 6
Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.