Articles

Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque)

Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque)


ANNEXES
ANNEXE 1
DÉTAIL DES 4 CRITÈRES DÉTERMINANT LE TAUX DE RÉFÉRENCE


COMMUNES

Critère 1
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 2
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68). Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 3
Calculé conformément à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

Critère 4
Capital restant dû sur les emprunts éligibles au 31/12/2013 divisé par dette totale au 31/12/2013 au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

DÉPARTEMENTS

Critère 1
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale telle que définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 2
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68). Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 3
Calculé conformément à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.

Critère 4
Capital restant dû sur les emprunts éligibles au 31/12/2013 divisé par dette totale au 31/12/2013 au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

RÉGIONS

Critère 1
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale telle que définie à l'article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales. Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 2
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68). Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 3
Calculé conformément à l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales.

Critère 4
Capital restant dû sur les emprunts éligibles au 31/12/2013 divisé par dette totale au 31/12/2013 au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

GROUPEMENTS À FISCALITÉ PROPRE

Critère 1
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale définie comme la somme des populations totales des communes membres au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 2
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68). Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 3
Calculé conformément à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.

Critère 4
Capital restant dû sur les emprunts éligibles au 31/12/2013 divisé par dette totale au 31/12/2013 au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

GROUPEMENTS SANS FISCALITÉ PROPRE

Critère 1
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale définie comme la somme, sans double compte, des populations totales légales des communes et groupements à fiscalité propre membres. Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 2
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68). Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 3
Calculé conformément à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.

Critère 4
Capital restant dû sur les emprunts éligibles au 31/12/2013 divisé par dette totale au 31/12/2013 au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT

Critère 1
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le nombre de logements gérés (au sens de l'annexe budgétaire VI - informations sur le parc locatif, correspondant au nombre de logements locatifs en propriété diminué du nombre de logements gérés par des tiers augmenté du nombre de logements gérés pour des tiers), quotient à son tour divisé par un taux d'occupation moyen fixé par convention à 2,3 habitants. Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 2
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 777, 781, 782, 786 et 787) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 681, 682, 686 et 687). Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 3
Sans objet.

Critère 4
Capital restant dû sur les emprunts éligibles au 31/12/2013 divisé par dette totale au 31/12/2013 au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

AUTRES

Critère 1
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale de rattachement (ou, en l'absence de rattachement, la population du territoire sur lequel l'établissement exerce ses compétences) telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes et les groupements, ainsi que pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3334-2 de ce même code pour les départements, à l'article L. 4332-4-1 de ce même code pour les régions (pour les bénéficiaires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et du territoire des îles Wallis et Futuna, ainsi que pour ces trois derniers, la population légale en vigueur en 2014 ou, à défaut, les informations les plus actualisées fournies par l'INSEE à l'organisme public local demandeur). Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 2
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68). Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.

Critère 3
Sans objet.

Critère 4
Capital restant dû sur les emprunts éligibles au 31/12/2013 divisé par dette totale au 31/12/2013 au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.