Article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2015 (Code de la sécurité sociale)

Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.