Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes , Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-3, Art. R227-4