Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
Art. 2-3-4