Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.