- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention, Art. L777-2