Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L723-3-1, Art. L723-8, Art. L723-4, Art. L723-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L723-4, Art. L723-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Demandes irrecevables
, Art. L723-6, Art. L723-10, Art. L723-11, Art. L723-7, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
, Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17