Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
, Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11