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Article L3414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L3414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :


1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;


2° Les dons et legs ;


3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 1° de l'article L. 6241-8 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;


4° Les produits des activités de l'établissement ;


5° Les produits des contrats et conventions ;


6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;


7° Les produits des aliénations ;


8° Le produit des emprunts ;


9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.