Article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.