Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/07/2015 au 01/01/2016 (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement)

Par dérogation sont exclus du a de l'article 1er :

a) Les ordres de payer émis sur les programmes " Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables " et " Politique de la ville " ;

b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

d) Les allocations temporaires d'invalidité.

Par dérogation, sont exclus du d de l'article 1er les ordres de payer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015

Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.